Le présent accord de service (ci-après dénommé « le présent accord ») est un accord conclu entre vous et Aibit (ci-après dénommé « nous ») concernant votre utilisation de la plateforme d'auto-service de cotation de devises Aibit (ci-après dénommée « le service »).
Ce service comprend la soumission de documents de demande de cotation pour des projets blockchain et les services techniques Internet que nous vous fournissons. Ce service est uniquement applicable aux entités des projets blockchain (ci-après dénommées « partie du projet » ou « vous ») ayant complété la certification conformément au présent accord.
Afin d'utiliser ce service, vous devez lire et respecter le présent accord ainsi que les règles des accords associés. Le présent accord est un accord complémentaire à l'« Accord Utilisateur Aibit ». Pour tout contenu non expressément stipulé dans le présent accord, l'« Accord Utilisateur Aibit » prévaut. En cas de divergence entre les dispositions du présent accord et celles de l'« Accord Utilisateur Aibit », les dispositions du présent accord prévalent.
Le contenu du présent accord inclut également les accords pertinents, déclarations de service, règles commerciales et directives que nous pourrions publier concernant ce service (ci-après collectivement dénommés « règles spéciales »). Une fois publiés, ces contenus font partie intégrante du présent accord, et vous êtes tenu de les respecter.
Remarque spéciale
1. Veuillez lire attentivement et comprendre pleinement les termes du présent accord, notamment ceux relatifs à l'exonération ou à la limitation de responsabilité, ainsi que les accords ou conditions spéciales relatifs à l'ouverture ou à l'utilisation d'un service, et choisissez d'accepter ou non. Les clauses de limitation ou d'exonération peuvent être mises en évidence en gras.
2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce service si vous n'avez pas lu et accepté tous les termes du présent accord. Votre utilisation du service est considérée comme une acceptation des termes du présent accord. En cas de violation du présent accord, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier unilatéralement la prestation de ce service à tout moment, et de poursuivre votre responsabilité.
3. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de modifier les termes du présent accord si nécessaire. Vous pouvez consulter la version mise à jour des termes sur la page de service correspondante. Si vous continuez à utiliser le service après modification des termes, cela signifie que vous acceptez l'accord modifié. Si vous n'acceptez pas l'accord modifié, vous devez cesser d'utiliser le service.
4. En utilisant ce service, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté :
Tous les termes et conditions du présent accord.
Que vous avez au moins 18 ans ou l'âge légal pour conclure un contrat selon les lois applicables, et que votre utilisation du service est conforme aux lois et réglementations du pays ou de la région qui a juridiction sur vous.
Que vous êtes seul responsable des informations que vous fournissez ou publiez.
Que les informations que vous fournissez sont exactes et véridiques.
Que vous respecterez toutes les lois applicables lors de l'utilisation du service.
Que vous n'engagerez pas d'actes ou activités nuisant à nos intérêts ou à ceux de la plateforme.
Que vous n'êtes soumis à aucune sanction nationale ou injonction judiciaire.
Certification
1. Avant d'utiliser ce service, vous devez enregistrer un compte sur la plateforme Aibit (ci-après dénommé « compte plateforme »). Les règles spécifiques relatives à l'enregistrement ou à l'utilisation de ce compte doivent être respectées.
2. Vous devez demander une certification de qualification pour votre compte plateforme. Ce n'est qu'après avoir complété cette certification que vous serez éligible pour utiliser le service, sinon nous avons le droit de refuser de vous fournir le service.
3. Pour compléter la certification, vous devez soumettre les informations de certification requises conformément au présent accord ou à ses modifications éventuelles. Si vous ne soumettez pas les documents requis ou si les documents soumis sont incomplets, nous avons le droit de vous demander de fournir ou compléter ces informations. Si vous refusez, vous ne pourrez pas finaliser la certification de votre compte plateforme.
4. Nous examinerons les documents soumis et déciderons à notre seule discrétion d'accorder ou non la certification. Une fois approuvé, vous obtiendrez un compte exclusif pour la partie du projet (ci-après dénommé « compte projet ») et aurez le droit d'utiliser le service.
5. Nous vous rappelons que l'approbation de votre certification ne constitue pas une reconnaissance ou une garantie concernant vos activités. En cas de litige avec des tiers résultant de vos actions, vous serez seul responsable. Si cela cause des dommages à notre entreprise, à d'autres utilisateurs ou à des tiers, vous devrez indemniser conformément à la loi.
6. Vous autorisez Aibit à confier à des tiers la vérification des documents soumis pour garantir la fiabilité de la certification.
7. Vous êtes responsable de la véracité, de la légalité et de l'exactitude des documents soumis. Si votre activité nécessite des licences ou des certifications selon les lois applicables, vous devez fournir ces documents lors de la certification. Sinon, nous avons le droit de refuser ou de résilier le service et de prendre des mesures contre votre compte.
Gestion du compte
1. La propriété des comptes plateforme et des comptes projet revient à Aibit. Une fois enregistré, le droit d'utilisation du compte revient uniquement au titulaire initial. Les comptes ne peuvent être transférés, prêtés, loués ou vendus.
2. Les comptes projet doivent être connectés à l'aide d'un numéro de téléphone et d'un code de vérification par SMS. Vous devez protéger ces informations et êtes responsable de toute utilisation non autorisée due à une négligence de votre part.
3. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte projet, vous devez immédiatement nous en informer. Si nous constatons que vous n'êtes pas le titulaire légitime du compte, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès.
4. En cas de violation des lois, du présent accord ou des règles spéciales, nous avons le droit de restreindre ou de résilier votre compte sans préavis.
5. Si votre compte projet est volé, si votre téléphone mobile ne peut pas recevoir le code de vérification, ou si vous ne pouvez pas vous connecter normalement pour d'autres raisons, vous pouvez faire appel selon notre méthode d'appel. Nous ne promettons pas que vous pourrez récupérer votre compte en faisant appel.
6. Afin de faire un usage optimal des ressources des comptes, si vous n'avez pas finalisé l'enregistrement pendant une longue période, si vous n'avez pas effectué la première connexion après l'enregistrement du compte plateforme, ou si vous n'avez pas utilisé le compte projet pendant une longue période, nous nous réservons le droit de mettre fin à l'utilisation du compte ou de suspendre toute information associée à ce compte.
Utilisation du Service
1. Après avoir complété la certification de qualification et obtenu le compte projet, vous pouvez demander le service de demande de cotation via le portail « Demander une cotation ».
19. Pour demander le service de cotation, vous devez soumettre les informations requises pour la demande de cotation conformément aux exigences du présent accord ou aux exigences que nous pourrions modifier de temps à autre.
2. Vous confirmez et garantissez que toutes les informations que vous soumettez pour la demande de cotation sont complètes, véridiques, exactes, légales, non trompeuses, fausses ou mensongères, et ne portent pas atteinte aux droits légitimes d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), et qu'elles respectent les Spécifications de gestion des contenus définies dans le présent accord.
3. Nous avons le droit d'examiner les documents de demande de cotation que vous soumettez, et de décider à notre seule discrétion de les approuver ou non. Si nous estimons que les documents soumis ne répondent pas aux exigences selon notre propre jugement, nous avons le droit de vous demander de les modifier, compléter ou soumettre à nouveau. Si vous refusez de modifier, compléter ou soumettre à nouveau, vous êtes réputé avoir renoncé à utiliser le service.
4. Une fois les documents de demande de cotation examinés et approuvés, votre projet entrera dans l'étape de cotation correspondante, et vous devez accepter et respecter les règles propriétaires ou accords de service des plateformes de cotation concernées.
5. Pendant le processus de cotation, si des modifications surviennent dans les informations de votre projet par rapport aux informations soumises dans la demande de cotation, ou si des litiges, des controverses ou des risques similaires se produisent, vous devez nous en informer rapidement et soumettre les documents pertinents dans le délai que nous spécifions. À défaut, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour votre projet.
Protection des Informations Personnelles
La protection des informations personnelles des utilisateurs est l'un de nos principes fondamentaux, et nous prendrons des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles. Sauf disposition contraire des lois et réglementations, nous ne divulguerons ni ne partagerons vos informations personnelles avec des tiers sans votre autorisation. Nous utilisons des méthodes professionnelles de stockage et de transmission cryptés pour garantir la sécurité de vos informations personnelles. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux règles relatives à la protection des informations personnelles des utilisateurs dans l'« Accord Utilisateur Aibit ».
Spécifications de Gestion des Contenus
1. Le contenu des informations décrit dans le présent accord fait référence à tout contenu que vous remplissez ou fournissez lors de l'utilisation de ce service, y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de compte de la partie du projet, l'avatar, le nom, la description de l'utilisateur et d'autres informations d'enregistrement et d'authentification, ou des textes, voix, images, vidéos, graphiques et pages de liens associés, ainsi que tout autre contenu généré par l'utilisation du compte de la partie du projet ou des services de la plateforme Aibit.
2. Vous comprenez et acceptez que nous nous engageons à fournir aux utilisateurs un environnement réseau civilisé, sain, standardisé et ordonné. Vous ne devez pas utiliser le compte de la partie du projet ou ce service pour créer, publier, transmettre, diffuser ou stocker tout contenu qui interfère avec la fourniture normale de ce service, ou tout contenu qui viole les droits légitimes d'autres utilisateurs ou de tiers, y compris mais sans s'y limiter :
Publier, transmettre, diffuser ou stocker du contenu qui porte atteinte aux droits légaux d'autrui, tels que la réputation, le droit à l'image, les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux.
Contenu impliquant la vie privée, les informations personnelles ou les documents d'autrui.
Publier, transmettre, diffuser des informations harcelantes, publicitaires, des spams ou contenant tout contenu à caractère sexuel ou à connotation sexuelle.
Publier, transmettre, diffuser des rumeurs, des fausses informations ou tout autre contenu contenant des informations inexactes.
Publier des informations ou des nouvelles fausses concernant la politique, la société ou des personnalités importantes.
Utiliser des caractères spéciaux, des symboles, etc., pour faire défiler l'écran de manière malveillante et perturber l'ordre de la plateforme.
Les publicités sont interdites, y compris, mais sans s'y limiter, les annonces d'emploi.
Tout autre contenu qui enfreint les lois, réglementations, politiques, l'ordre public, les bonnes mœurs, la morale sociale, ou qui interfère avec la fourniture normale de ce service et viole les droits légitimes d'autres utilisateurs ou de tiers.
Spécifications d'Utilisation du Service
1. Vous ne devez pas utiliser le compte de la partie du projet ou ce service pour effectuer les actions suivantes :
Soumettre et publier de fausses informations.
Inventer des faits, dissimuler la vérité pour induire ou tromper autrui.
Porter atteinte à d'autres droits légaux tels que les droits de réputation, les droits à l'image, les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, etc.
Remplir et soumettre des informations de certification de qualification en violation des dispositions du présent accord, ou lorsque les informations de certification de qualification d'application sont incompatibles avec le contenu des informations d'enregistrement, ou lorsque le comportement de demande de cotation n'a aucun lien avec l'identité affichée dans les informations d'enregistrement ou de certification.
Ne pas enregistrer et utiliser le service conformément au présent accord ou aux processus commerciaux pertinents, violer les restrictions fonctionnelles ou les politiques de fonctionnement du service, ou prendre des mesures pour contourner les processus, restrictions ou politiques susmentionnés, et interférer avec le fonctionnement normal du service.
Utiliser des plug-ins, modules complémentaires ou accéder à ce service et aux systèmes associés via d'autres outils tiers, plates-formes d'exploitation ou services sans notre autorisation écrite.
Utiliser le compte de la partie du projet ou ce service pour se livrer à des activités illégales et criminelles, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, les systèmes pyramidaux et le marketing de produits illégaux.
Produire, publier, exploiter ou diffuser des méthodes et outils liés aux actes susmentionnés, qu'ils soient ou non à des fins commerciales.
Contrefaire, confondre le compte de la partie du projet ou le compte de plateforme d'autres personnes, publier du contenu, ou usurper ou utiliser le nom d'autrui.
Sans notre autorisation écrite, conclure toute forme d'accord, d'engagement ou de confirmation avec un tiers, publier tout contenu de concurrence déloyale sur d'autres plateformes pertinentes visant à exclure, bloquer, obstruer, empêcher ou forcer à utiliser les fonctionnalités fournies par ce service.
Tout comportement qui cause ou pourrait nous causer un litige, une controverse ou une poursuite avec un tiers.
2. Lors de l'utilisation de ce service, vous ne devez pas vous engager dans les comportements suivants, ni faciliter ces comportements :
Supprimer, masquer ou modifier tout avis de brevet, de droit d'auteur, de marque ou autre droit affiché sur ou contenu dans le service.
Interférer ou tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement normal de l'un de nos produits, parties ou fonctions, ou fabriquer, publier ou diffuser les outils, méthodes, etc., mentionnés ci-dessus.
À l'exception des besoins d'affichage du contenu qui ne peut pas être contourné, utiliser sans notre autorisation écrite l'une de nos marques ou l'une de leurs variantes, abréviations, réécritures, etc. en notre nom.
Sans le consentement exprès des autres utilisateurs et de nous-mêmes, publier ou envoyer des publicités commerciales ou d'autres informations à d'autres utilisateurs en notre nom sans autorisation.
Publier des contenus contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants, liens et tout autre contenu susceptible de compromettre nos droits ou la sécurité des terminaux des autres utilisateurs.
Fabriquer ou inventer des faits, ou exprimer ou impliquer publiquement qu'il existe une relation de collaboration entre vous et nous sans notre consentement écrit, y compris, mais sans s'y limiter, une participation croisée, des transactions commerciales ou des relations de coopération, ou prétendre que nous vous reconnaissons.
Tout autre comportement ou contenu que nous jugeons inapproprié ou non conforme.
Règles de Stockage et d'Utilisation des Données
1. Vous êtes responsable de la suppression ou de l'échec du stockage de vos données pertinentes dans ce service.
2. Nous avons le droit de déterminer la durée maximale de stockage des données pour un utilisateur unique dans ce service en fonction de la situation réelle, et d'allouer l'espace de stockage maximal pour les données sur le serveur. Vous pouvez sauvegarder les données pertinentes dans ce service selon vos propres besoins.
3. Si vous cessez d'utiliser le service ou si le service est résilié ou annulé, nous pouvons supprimer définitivement vos données du serveur. Nous n'avons aucune obligation de vous restituer les données après l'arrêt, la résiliation ou l'annulation du service.
3. Les données qui nous appartiennent dans le cadre de ce service constituent notre secret commercial, et nous en détenons tous les droits sauf disposition contraire des lois et réglementations. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devez pas utiliser les données susmentionnées à des fins autres que celles stipulées dans le présent accord, ni fournir ces données à d'autres sous quelque forme que ce soit, ni adopter un comportement susceptible de perturber la relation commerciale entre nous et nos clients.
4. Une fois que vous cessez d'utiliser ce service, ou que nous mettons fin à votre utilisation de ce service pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement supprimer toutes les données (y compris les différentes sauvegardes) obtenues de notre part, et vous ne devez en aucun cas les utiliser.
5. En plus des diverses mesures techniques de sécurité prises par ce service pour garantir la sécurité des données, vous devez prendre des mesures techniques raisonnables et sûres pour assurer la sécurité de toutes les données et autres informations stockées sur nos serveurs en raison de l'utilisation de ce service, et vous assumez l'entière responsabilité des conséquences de vos actions.
Risques et Exonération de Responsabilité
1. Vous comprenez et acceptez que, afin de vous fournir des services efficaces, ce service utilisera les ressources telles que le processeur et la bande passante de votre terminal. Des frais de trafic de données peuvent être engagés lors de l'utilisation de ce service. Vous devez obtenir les informations tarifaires pertinentes auprès de votre opérateur et assumer les frais associés.
2. Vous comprenez et acceptez qu'en utilisant ce service, vous devez supporter les risques suivants qui échappent à notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter :
Les pertes et risques tels que la perte ou la fuite d'informations causées par des facteurs irrésistibles tels que les virus informatiques, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants, et les attaques de pirates informatiques.
Les pertes de données ou autres pertes et risques causés par des défaillances des logiciels, systèmes, matériels et lignes de communication de votre terminal ou des nôtres.
Les pertes et risques causés par vos opérations inappropriées ou l'utilisation du service d'une manière non autorisée par nous.
Les risques liés à des signaux réseau instables, tels que l'échec de connexion, la synchronisation incomplète des données et la lenteur de l'ouverture des pages.
D'autres circonstances échappant à notre contrôle ou raisonnablement prévisibles.
Nous obtenons le droit de superviser et de traiter les contenus ou comportements illégaux conformément au présent accord. Ce droit ne constitue pas une obligation ou un engagement de notre part, et nous ne pouvons pas garantir la détection ou le traitement rapide des violations.
Vous comprenez et acceptez que, pour des raisons liées au développement de nos activités, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, limiter, résilier ou retirer unilatéralement tout ou partie du contenu du service à tout moment sans préavis, et vous assumez ce risque.
Vous comprenez et acceptez que, dans le cadre de l'utilisation de ce service, des facteurs de risque tels que la force majeure peuvent survenir, entraînant une interruption du service. La force majeure désigne des événements objectifs qui ne peuvent être prévus, surmontés ou évités et qui ont un impact significatif sur l'une ou les deux parties, y compris mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles telles que les inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc., et des événements sociaux tels que les guerres, troubles civils, actions gouvernementales, etc.
Responsabilité Juridique
1. Si nous découvrons ou apprenons que vous avez violé le présent accord, nous avons le droit, en fonction des circonstances de votre comportement, d'annuler à tout moment et sans préavis la certification de votre compte de partie de projet, ainsi que de décider de suspendre temporairement ou définitivement les qualifications de certification du compte concerné. Nous pouvons également publier les résultats du traitement. En outre, nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir des services conformément aux dispositions du présent accord et aux règles spéciales. Si vous constatez que quelqu'un utilise ce service de manière inappropriée, veuillez nous en informer immédiatement, et nous traiterons la situation conformément à la loi.
2. Vous comprenez et acceptez que nous avons le droit de prendre des mesures juridiques appropriées contre les comportements et les personnes qui enfreignent les lois et réglementations pertinentes ou les dispositions du présent accord, selon notre jugement raisonnable. Nous pouvons également conserver les informations pertinentes et les signaler aux autorités compétentes conformément aux lois et réglementations. Vous assumerez seul toutes les responsabilités légales en découlant.
3. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de toute réclamation, demande ou perte émise par un tiers en raison de votre violation du présent accord ou des conditions de service pertinentes, ou en raison de votre projet. Vous devez également indemniser les pertes correspondantes.
Résiliation de l'Accord
4. Nous avons le droit d'annuler la qualification de certification de votre compte de projet conformément au présent accord. Cet accord prendra fin à la date de l'annulation de ladite qualification.
5. Nous avons le droit de mettre fin à l'ensemble de ce service conformément au présent accord. Cet accord prendra fin le jour de la cessation complète de ce service.
6. Après la résiliation du présent accord, vous n'avez plus le droit d'exiger que nous continuions à vous fournir des services ou à exécuter d'autres obligations, y compris, mais sans s'y limiter, conserver ou divulguer les informations de votre ancien compte de projet, ou transférer à vous ou à des tiers des informations non lues ou non envoyées.
7. La résiliation du présent accord n'affecte pas le droit de la partie respectueuse d'exiger de la partie en infraction qu'elle assume d'autres responsabilités.
Dispositions Annexes
8. La loi applicable et la juridiction de cet accord seront soumises aux dispositions pertinentes de l'« Accord Utilisateur Aibit ».
9. Les titres de toutes les clauses du présent accord sont uniquement destinés à en faciliter la lecture, n'ont aucune signification réelle et ne peuvent pas servir de base à l'interprétation du contenu de l'accord.
10. Si certaines dispositions du présent accord sont invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes restent valides et contraignantes pour les deux parties.
11. Le droit d'interprétation final du présent accord nous appartient.